CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles GMA Prestation fournit des prestations de services de petit bricolage, dites « homme toutes mains », à destination de clients particuliers et professionnels.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Article 2 – Identification du prestataire

Nom commercial : GMA Prestation

Statut juridique : Entrepreneur individuel – Micro-entreprise

SIRET : 520 696 972 00022

Code APE : 81.21Z

Immatriculation RNE : 28/01/2026

Site internet : www.gma-prestation.com

Email : contact@gma-prestation.com

Téléphone : 06 75 54 30 66

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par GMA Prestation, qu’elles soient commandées par :

• des particuliers (B2C),
• ou des professionnels (B2B).

Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Article 4 – Description des prestations

GMA Prestation réalise des prestations de petit bricolage et travaux courants, ne relevant pas des métiers du bâtiment réglementés, notamment :

• petits travaux d’entretien,
• montage et démontage de meubles,
• réparations simples,
• installations légères,
• travaux dits « homme toutes mains ».

La liste détaillée des prestations est présentée sur le site internet ou communiquée au client avant toute intervention.

Article 5 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet :

• soit d’un devis gratuit, valable 30 jours,
• soit d’un accord préalable écrit (email, message, validation en ligne).

La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation du devis ou validation écrite par le client.

Article 6 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€).

Conformément au régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable – article 293B du CGI.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les frais éventuels (déplacement, fournitures, matériel spécifique) sont précisés avant validation.

Article 7 – Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• virement bancaire,
• espèces,
• tout autre moyen indiqué au client.

Sauf mention contraire, le paiement est exigible à la fin de la prestation ou selon les conditions prévues au devis.

En cas de retard de paiement (clients professionnels) :

• Taux de pénalité applicable en cas de retard de paiement est fixé à 12% /an
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due (article L441-10 du Code de commerce).

Calcul des pénalités de retard : Intérêt de retard = montant impayé X 0,12 X nombre de jours de retard / 365.

Article 8 – Délais d’exécution

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.

GMA Prestation ne pourra être tenue responsable d’un retard dû :

• à un cas de force majeure,
• à l’absence ou au retard du client,
• à des conditions imprévues rendant l’intervention impossible ou dangereuse.

Article 9 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir un accès sécurisé et conforme au lieu d’intervention,
• communiquer des informations exactes,
• signaler toute contrainte technique ou risque particulier,
• régler les sommes dues dans les délais convenus.

Article 10 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit ne s’applique pas si :

• le client a demandé expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai,
• la prestation a été entièrement réalisée.

Article 11 – Responsabilité

GMA Prestation est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• de mauvaise utilisation des installations existantes,
• de défauts préexistants non visibles,
• de dommages indirects ou pertes d’exploitation.

La responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous documents, devis, supports ou méthodes restent la propriété exclusive de GMA Prestation, sauf accord écrit contraire.

Article 13 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, téléphone, email) sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client.

Elles sont :

• utilisées uniquement par GMA Prestation,
• conservées pendant la durée légale nécessaire,
• non transmises à des tiers sans consentement.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit :

• d’accès,
• de rectification,
• de suppression,
• d’opposition.

Toute demande peut être adressée par email ou courrier.

Article 14 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut :

• pour les particuliers : tribunaux compétents selon la loi,
• pour les professionnels : tribunal du ressort du siège du prestataire.